Article 227-3 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2022-03-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou... Lire la suiteNota :
Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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