Article 314-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2020-12-27
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage... Lire la suiteCitée par :
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