Article 421-2-5 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2014-11-15
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 €... Lire la suiteNota :
Selon la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020, les mots ou de faire publiquement l'apologie de ces actes figurant au premier alinéa de l'article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'expression et de communication, être interprétés comme réprimant un délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme.
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