Article 431-4 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2010-03-04
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. L'infraction définie au premier alinéa est... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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