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Article 431-9 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous :

Article 431-9

Entrée en vigueur 2002-01-01

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :


1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;


2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;


3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.


Nota:

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