Article 431-9 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2002-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D'avoir... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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