Article 432-7 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2012-08-08
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de... Lire la suiteCitée par :
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