Article 441-7 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2018-09-12
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une... Lire la suiteNota :
Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.
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