Accueil » Codes & Articles de loi » Code de procédure civile » Article 1104

Article 1104 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous :

Article 1104

Entrée en vigueur 2005-01-01


Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.

Nota:

Citée par :