Article 114 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 1976-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile
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Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin