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Article 1478 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français.
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Article 1478

Entrée en vigueur 2011-05-01

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.


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