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Article 1489 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français.
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Article 1489

Entrée en vigueur 2011-05-01

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.


Nota:

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.

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