Article 28 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-12-27
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale
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Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. Lorsque la loi... Lire la suiteCitée par :
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