Article 61-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-12-31
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale
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Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces... Lire la suiteCitée par :
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