Article D32-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-11-15
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale
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Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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