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Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous :

Avis des internautes sur : Code de procédure pénale

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 01-12-2014
    Satisfait de la clarté du document... Je donne la note de 5 Merci.