Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution : consulter gratuitement tous les Articles du Code des procédures civiles d'exécution
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2017-05-11
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution
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En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et... Lire la suiteCitée par :
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