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Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution : consulter gratuitement tous les Articles du Code des procédures civiles d'exécution

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2012-06-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessous :

Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables. S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.

Citée par :

Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-10 (V)

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