Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Codes & Articles de loi » Code des procédures civiles d'exécution » Article R211-12

Article R211-12 du Code des procédures civiles d'exécution : consulter gratuitement tous les Articles du Code des procédures civiles d'exécution

Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessous :

Article R211-12

Entrée en vigueur 2012-06-01


Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.