Article L611-11 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2008-08-06
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle
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Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par... Lire la suiteCitée par :
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Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !