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Article L611-17 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous :

Article L611-17

Entrée en vigueur 2004-08-07


Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire.