Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 1992-07-03
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle
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La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment... Lire la suiteCitée par :
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