Article L223-1 du Code de la route : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la route
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2018-03-30
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route
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Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est... Lire la suiteCitée par :
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les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous