Article L223-8 du Code de la route : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la route
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2003-06-13
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment : 1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin