Image Article L325-11 du Code de la route : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la route

Article L325-11 du Code de la route : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la route

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2021-04-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la route ci-dessous :

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9. ... Lire la suite
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.

Nota :

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

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