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Article L325-11 du Code de la route : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la route

Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route français.
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Article L325-11

Entrée en vigueur 2021-04-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.

Nota:

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

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