Image Article L325-12 du Code de la route : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la route

Article L325-12 du Code de la route : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la route

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2003-03-19

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la route ci-dessous :

Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas... Lire la suite
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

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