Article R130-3 du Code de la route : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la route

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2020-12-03

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route

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Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes : a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ; b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51 et R. 412-52.

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