Article L323-14 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2006-01-06
Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 18 avril 2024
Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)
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Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est... Lire la suiteCitée par :
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les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous