Article L515-1 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2006-10-03
Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 29 mars 2024
Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)
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Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise. L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut... Lire la suiteCitée par :
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