Article L531-1 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2000-09-21
Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 20 avril 2024
Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)
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Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil, soit dans les formes prévues pour les sociétés par actions et... Lire la suiteCitée par :
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