Article L732-29 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2023-09-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 24 avril 2024

Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)

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Les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles. ... Lire la suite

Les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.

Nota :

Conformément au XII de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter au 4° du XII de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

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