Article L741-4 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2022-12-25

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 25 avril 2024

Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)

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Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles. ... Lire la suite

Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux revenus d'activité versés aux salariés agricoles.

Nota :

Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.

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