Article L751-10 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2010-03-11
Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 28 mars 2024
Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)
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L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole. Elle est financée par les contributions des employeurs et... Lire la suiteNota :
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 article 13 III : Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin