Article L751-11 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2002-04-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 29 mars 2024
Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code rural (nouveau) ci-dessous :
Les caisses de mutualité sociale agricole : 1° Déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues ; 2° Exercent sans préjudice des dispositions du 7° de l'article L. 723-11 des actions de prévention... Lire la suiteCitée par :
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Télécharger le Code souhaité en version PDF :
synthèse succincte et complète