Image Article R722-34 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural

Article R722-34 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2005-04-22

Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 29 mars 2024

Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code rural (nouveau) ci-dessous :

L'affiliation est faite obligatoirement, sous peine des sanctions prévues aux articles R. 725-23 et R. 725-24, dans le délai de huitaine qui suit l'embauche de toute personne non encore immatriculée. Il est délivré à l'assuré une carte... Lire la suite
L'affiliation est faite obligatoirement, sous peine des sanctions prévues aux articles R. 725-23 et R. 725-24, dans le délai de huitaine qui suit l'embauche de toute personne non encore immatriculée. Il est délivré à l'assuré une carte individuelle d'assurances sociales agricoles. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle des déclarations que l'employeur doit fournir en application de l'alinéa précédent. Le même arrêté fixe le modèle du bulletin que, indépendamment de cette déclaration, toute personne remplissant les conditions d'immatriculation a la faculté d'adresser à la caisse en vue de solliciter son immatriculation.

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