Article L1111-14 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur 2021-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique
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Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret médical, d'un... Lire la suiteNota :
Conformément au II de l'article 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. Conformément à l'article 46 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée en application du II de l'article 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.
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