Article L1411-5-2 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2017-01-14
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique
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I.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres, autres que le président, de chacun des conseils d'administration des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017, ces dispositions s'appliquent, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1413-1, L. 1418-3 et L. 5322-1 du code de la santé publique, ainsi que pour chacun des conseils de surveillance des agences mentionnées à l'article L. 1431-1 du même code, à compter de leur prochain renouvellement.
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