Article L4061-1 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2018-01-19

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous :

Par dérogation aux dispositions de la présente partie, et quels que soient le lieu d'exercice et les patients pris en charge, les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense : 1° Ne sont inscrits à aucun tableau d'ordre professionnel ; 2° Sont enregistrés par le ministre de la défense au titre de l'article L. 4113-1 du présent code ou des dispositions équivalentes à la profession de pharmacien ainsi qu'aux autres professions de santé.

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Ils partagent leurs expériences

Simple et complet ! Merci !

Thomas G.

17/04/2024

les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous

Jean-marc T.

16/04/2024

Très bien. Complet et instructif.

Bruno D.

12/04/2024

Documentation complète.

Richard B.

05/04/2024

Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !

ASTRID F.