Article R3513-6 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-10-03
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique
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I.-Le dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 contient, selon qu'il concerne un dispositif électronique de vapotage ou un flacon de recharge, les informations suivantes : 1° Le nom et les coordonnées du fabricant, d'une... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous