Article R4312-30 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-12-25
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique
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Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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