Accueil » Codes & Articles de loi » Code de la sécurité intérieure » Article D211-10

Article D211-10 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure

Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous :

Article D211-10

Entrée en vigueur 2014-01-01


Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9, le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés