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Article L312-6-5 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure

Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous :

Article L312-6-5

Entrée en vigueur 2013-09-06

Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.

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