Article L612-21 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure
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Entrée en vigueur 2012-05-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure
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Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 612-20, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de... Lire la suiteCitée par :
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