Article L622-23 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2022-05-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure
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Pour l'application des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre l'autorisation ou l'agrément... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
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