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Article L624-7 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure

Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous :

Article L624-7

Entrée en vigueur 2012-05-01


Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.

Nota:

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