Article L881-2 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2015-10-03
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure
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Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 871-1 et à l'article L. 871-4, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Est puni des... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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