Image Article D131-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Article D131-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2019-07-08

Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :

Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %. ... Lire la suite
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.

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