Article D161-2-10 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2023-09-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :

Le revenu de l'activité postérieure à la date d'effet de la pension qui doit être pris en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 est le revenu servant de base au calcul de la contribution sociale généralisée instituée à l'article L. 136-1. Lorsque l'intéressé relève simultanément de plusieurs employeurs ou exerce simultanément plusieurs activités non salariées donnant lieu à affiliation au régime général, l'ensemble des revenus perçus est pris en considération.

Nota :

Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Citée par :

Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-16 (V)

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Jean-marc T.

16/04/2024

Très bien. Complet et instructif.

Bruno D.

12/04/2024

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Richard B.

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ASTRID F.

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04/04/2024