Article D621-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2022-12-10
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :
... Lire la suiteNota :
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux cotisations de sécurité dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
Citée par :
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Télécharger le Code souhaité en version PDF :
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous