Article L137-15 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2023-09-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale
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Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de... Lire la suiteNota :
Conformément au XII de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 137-15 dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019. Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions sont applicables aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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