Article L161-37 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2024-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale
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Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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