Image Article R161-33-7 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Article R161-33-7 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2023-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :

La carte Vitale sous forme matérielle peut être utilisée pour : 1° Les usages définis au II de l'article R. 161-33-1 ; 2° La consultation, l'alimentation ou la clôture du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du code... Lire la suite
La carte Vitale sous forme matérielle peut être utilisée pour : 1° Les usages définis au II de l'article R. 161-33-1 ; 2° La consultation, l'alimentation ou la clôture du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.

Nota :

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.

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